49.3 : le numéro d’un article de la Constitution
La Constitution, c’est le texte qui donne tous les règles fondamentales de fonctionnement de l’État. Actuellement, c’est la Constitution de la Ve République, rédigée et approuvée en 1958, qui est la base de notre système politique. Par exemple, le nombre de députés et sénateurs, la manière dont ils sont élus, le nombre d’année du mandant du Président de la République et la liste de ses missions… Tout cela est écrit dans la Constitution !
L’article 49.3 de cette Constitution permet au Premier Ministre de faire adopter une loi sans passer par le vote de l’Assemblée Nationale.
Pourquoi utiliser cet article de la Constitution ?
Lorsque le Premier Ministre veut absolument faire adopter une loi, et qu’il voit que les députés de l’Assemblée Nationale vont voter contre, il peut forcer les choses et utiliser cet article.
Sébastien Lecornu, a utilisé le 49.3 pour faire approuver les trois lois qui permettent à l’État d’avoir un budget clair. Les finances des administrations publiques et des services de l’État dépendent en effet du votre du Projet de Loi de Finance. Mais le premier ministre a estimé que les débats qui duraient depuis des mois étaient trop longs et stériles. Selon le premier ministre et son gouvernement, il devenait urgent d’avoir un budget, car plusieurs administrations commençaient à être en difficulté et à manquer de moyens pour fonctionner.
Les députés peuvent-ils contre-attaquer ?
Oui, la Constitution permet aux députés de déposer une motion de censure en cas de 49.3. Cela veut dire que si une majorité de députés votent pour cette motion de censure, le premier ministre et son gouvernement doivent démissionner. Et bien sûr, la loi concernée n’est pas adoptée.
Les partis de gauche (sans le Parti Socialiste) ont déposé une motion de censure. Le Rassemblement National en a aussi déposé une. Ce lundi 2 février 2026, après les débats en présence du premier ministre, les deux motions ont été rejetées. Le budget a donc été définitivement adopté.
Qui a déjà utilisé l’article 49.3 ?
C’est Michel Rocard qui a utilisé le plus de fois le 49.3 : 28 fois au total, de 1988 à 1991. À la deuxième place, on trouve Elisabeth Borne, qui a occupé le poste de Premier Ministre de 2022 à 2024. Elle a utilisé 23 fois le 49.3. Après eux, les scores sont plus bas : 8 fois pour plusieurs premiers ministres des années 1980-1990.
Quel impact ?
Les textes de lois soumis au 49.3 ne sont jamais ceux qui ont été modifié grâce aux débats des députés et des sénateurs. Les améliorations ou changements proposés ne sont donc pas pris en compte. Les mois de travail et de discussions ne servent donc à rien : c’est souvent ce qui met en colère les députés. Certains partis politiques souhaitent donc un changement de Constitution, et l’une des raisons est d’en finir avec le 49.3.
